Comité législatif chargé du projet de loi C-32

Désignations

français	Comité législatif chargé du projet de loi C-32 CA OBS: Comité de la Chambre des communes
anglais	Legislative Committee on Bill C-32 CA OBS: House of Commons committee.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.