examen bisannuel

CONT: L'examen bisannuel ne consiste pas à refaire la [liste des entités [terroristes] établie en vertu du Code criminel], mais il est partie intégrante d'un système de vérification conçu de manière à s'assurer qu'il existe encore des motifs raisonnables de garder une entité sur la liste.
OBS: La ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est tenue, en vertu de la loi, de revoir la liste tous les deux ans et de formuler une recommandation au gouverneur en conseil sur la nécessité de laisser ou non sur cette liste chacune des entités qui y figure.

CONT: The two-year review is part of a system of checks and balances to ensure that reasonable grounds still exist for [a terrorist] entity to remain listed.
OBS: ... the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness must review the list every two years and make a recommendation to the Governor in Council whether each of the entities listed should remain listed.

CONT: [...] el Consejo [de Seguridad de las Naciones Unidas] y los Comités [de sanciones] debían [...] realizar un examen bienal de las inscripciones en la lista [consolidada de personas y entidades sujetas a sanciones].