organisme non constitué en corporation

Désignations

français	organisme non constitué en corporation (see observation,masculine noun) OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. synonyme : corps non constitué en corporation (see observation,masculine noun) synonyme : organisme non constitué en personne morale (see observation,masculine noun) synonyme : corps non doté de la personnalité morale (see observation,masculine noun)
anglais	unincorporated body (correct)

français

organisme non constitué en corporation (see observation,masculine noun)
OBS: Le législateur au fédéral et en Ontario privilégie «personne morale» comme équivalent de «corporation» mais son homographe français «corporation» au Nouveau-Brunswick et au Manitoba.
synonyme : corps non constitué en corporation (see observation,masculine noun)
synonyme : organisme non constitué en personne morale (see observation,masculine noun)
synonyme : corps non doté de la personnalité morale (see observation,masculine noun)

anglais

unincorporated body (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.