fiducie constructoire de nature réparatoire

Désignations

français	fiducie constructoire de nature réparatoire (correct,feminine noun,standardized) OBS: fiducie constructoire de nature réparatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). OBS: Le terme «constructoire» est un néologisme de forme créé sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «éxecutoire», «péremptoire» et «promissoire».
anglais	remedial constructive trust (correct)

français

fiducie constructoire de nature réparatoire (correct,feminine noun,standardized)
OBS: fiducie constructoire de nature réparatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
OBS: Le terme «constructoire» est un néologisme de forme créé sur le modèle d'autres adjectifs du langage juridique, tels «éxecutoire», «péremptoire» et «promissoire».

anglais

remedial constructive trust (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.