droits résiduaires

Désignations

français	droits résiduaires (correct,masculine noun,plural) OBS: On emploie aussi les expressions pouvoirs résiduaires, droits rémanents, pouvoirs résiduels, compétence résiduelle. synonyme : droits résiduels (correct,masculine noun,plural) synonyme : droits rémanents (masculine noun,plural)
anglais	residual rights (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Droits qui ne sont pas énoncés dans une convention collective et qui passent généralement pour des droits de la direction.
anglais: ... rights not spelled out in a collective agreement, generally considered to be management rights.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit du travail

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.