passage de nécessité

Désignations

français	passage de nécessité (correct,masculine noun,standardized) OBS: Le terme s'entend ici du passage visé par le «droit de passage de nécessité». Cet emploi est relativement peu fréquent. OBS: passage de nécessité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	way of necessity (correct) CONT: Once selected, whether by the grantor or the grantee, a way of necessity cannot be altered. (Halsbury, 4th ed., Vol. 14, p. 75).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.