règle touchant les crimes inclus

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • règle touchant les crimes inclus (correct,feminine noun)

    OBS: La Commission a recommandé, dans un document de travail consacré au document d'inculpation, que soient clairement exclus du champ d'application de la règle touchant les crimes inclus, ceux qui le sont en raison du libellé du chef d'accusation.

anglais
  • doctrine of included crimes (correct)

    CONT: ... the Commission's Working Paper on The Charge Document in Criminal Cases recommended that the doctrine of included crimes should clearly exclude crimes that may be included as a matter of drafting.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-27ff90135b055434/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken