fonctions d'enquêteur, de poursuivant et de juge

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fonctions d'enquêteur, de poursuivant et de juge (correct,feminine noun,plural)

    OBS: Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).
    OBS: Loi sur les enquêtes, partie 1, 4, concept repris et paraphrasé.

anglais
  • investigative, prosecutorial and adjudicative functions (correct)

    OBS: Terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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