Protocole d'entente fédéral-provincial-territorial sur le partage des renseignements en cas d'urgence de santé publique

OBS: [...] ce protocole fournit un cadre pour le partage de renseignements entre les parties pendant une urgence de santé publique conformément aux principes convenus.

OBS: ... this memorandum provides a framework for the sharing of information between the parties during a public health emergency in accordance with agreed-upon principles.