théorie des effets

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • théorie des effets (feminine noun)

    OBS: Critères qui permettent de déterminer si les effets restrictifs sur les marchés sont suffisants pour donner lieu à une application de la loi sur les pratiques commerciales restrictives.

anglais
  • effects doctrine

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Techniques marchandes

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-28c725c0b0bddc90/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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