soustraire à l'obligation de

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • soustraire à l'obligation de (correct)

    CONT: Le candidat ou son agent officiel peut demander à un juge habile à procéder au dépouillement judiciaire du scrutin de rendre une ordonnance soustrayant l'agent officiel à l'obligation de produire les documents visés aux paragraphes 451(1) ou 455(1).

anglais
  • relieve from the obligation to (correct)

    CONT: A candidate or his or her official agent may apply to a judge who is competent to conduct a recount for an order relieving the official agent from the obligation to provide a document referred to in subsection 451(1) or 455(1).

espagnol
  • eximir de la obligación

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Phraséologie des langues de spécialité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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