désistement d'un appel

Désignations

français	désistement d'un appel (correct,proposal,masculine noun) OBS: «désistement» et «appel» sont les équivalents recommandés, le cas échéant, par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.
anglais	discontinuance of an appeal (correct,proposal) synonyme : discontinuation of an appeal

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.