redevance d'empiétement

Désignations

français	redevance d'empiétement (feminine noun) OBS: empiètement : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004). synonyme : redevance d'empiètement (feminine noun)
anglais	encroachment charges CONT: Encroachment charges for permitted use of public land for own purpose.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit fiscal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.