action à droit de vote restreint

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Désignations

français
  • action à droit de vote restreint (correct,feminine noun)

    OBS: L'action à droit de vote restreint est un type d'action subalterne.

anglais
  • restricted voting share (correct)

    CONT: For example, it is common for the superior voting share (SVS) to have ten votes per share whereas the restricted voting share (RVS) may only have one vote per share.

  • synonyme : partial voting share
  • RVS abrév.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Action qui, comme l'action ordinaire, confère à son porteur le droit de participer aux bénéfices de la société et à l'actif de celle-ci en cas de liquidation, mais qui comporte un nombre de droits de vote inférieur à celui qui est attaché aux actions d'une autre catégorie.

Classement

Collections

Domaines

  • Investissements et placements

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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