ordonnance d'interrogatoire

Désignations

français	ordonnance d'interrogatoire (correct,feminine noun) OBS: ordonnance d'interrogatoire : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	order for examination (correct) synonyme : examination order (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: An order to the losing party in a lawsuit requiring him/her to appear in court and answer under oath questions asked by the winner's attorney in regard to the loser's financial situation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la preuve

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.