produit livrable

CONT: Le Canada reconnaît que le logiciel sous licence est la propriété de l'entrepreneur ou de son ayant droit et que cette propriété n'est pas transférée au Canada. Par conséquent, toute référence à quelque partie que ce soit du logiciel sous licence dans le contrat comme un bien livrable doit être interprétée comme une référence à la licence d'utilisation du logiciel sous licence et non à sa propriété.

CONT: Canada acknowledges that ownership of the licensed software belongs to the contractor or its licensor and is not transferred to Canada. As a result, any reference in the contract to any part of licensed software as a deliverable must be interpreted as a reference to the license to use that licensed software, not to own the licensed software.