Calcul du montant dû en vertu de l'article 6.4.1 de la Loi sur les Indiens

Désignations

français	Calcul du montant dû en vertu de l'article 6.4.1 de la Loi sur les Indiens (masculine noun) OBS: 83 032 : Code d’un formulaire employé par le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
anglais	Calculation of Amount Owing Under Section 64.1 of the Indian Act OBS: 83 032: Code of a form used by the Ministry of Indian and Northern Affairs Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit autochtone

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.