obligation préjudicielle

Désignations

français	obligation préjudicielle (correct,feminine noun)
anglais	prejudicial obligation (correct) CONT: The literal interpretation would be very far-reaching indeed and would have imposed a most prejudicial obligation upon the company without its consent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Au sens large, obligation de faire quelque chose avant que le jugement ne soit rendu.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-295e00c75925d887/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.