accusation

Désignations

français	accusation (correct,feminine noun) OBS: Le terme «inculpation» est employé dans le Code criminel pour désigner l'accusation ou les accusations portées contre une personne dans la dénonciation ou l'acte d'accusation. Il correspond en anglais à «charge». synonyme : inculpation (correct,feminine noun)
anglais	charge (correct,noun) OBS: charge: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. synonyme : accusatory charge (correct)
espagnol	acusación (correct,feminine noun) OBS: acusación; cargo; imputación: términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. synonyme : cargo (correct,masculine noun) synonyme : imputación (correct,feminine noun) synonyme : sindicación (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Action de déférer à la justice un individu qui a commis un délit prévu au code pénal.
anglais: A formal accusation that a person has committed a specific crime.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2996b8420a2d2358/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.