taxe de répartition

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • taxe de répartition (correct,feminine noun)
anglais
  • accounting rate (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Taxe fixée par accord entre Administrations pour une relation donnée et servant à l'établissement des comptes internationaux.
anglais
The rate agreed between Administrations in a given relation that is used for the establishment of international accounts.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-29a23d31497782be/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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