dispositions sur les prix d'éviction

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Désignations

français
  • dispositions sur les prix d'éviction (correct,feminine noun,plural)

    CONT: On ne procède habituellement à un examen préliminaire et à une enquête sous le régime des dispositions pénales relatives aux prix d’éviction que dans les cas de comportements répréhensibles.
    OBS: dispositions sur les prix d'éviction : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

anglais
  • predatory pricing provisions (correct,plural)

    CONT: Preliminary examinations and inquiries under the criminal predatory pricing provisions are generally reserved for egregious conduct.
    OBS: predatory pricing provisions: term usually used in the plural in this context.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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