Partnerships Registration Act

Désignations

français	Partnerships Registration Act CA OBS: Loi uniforme de la Conférence sur l'harmonisation des lois au Canada.
anglais	Partnerships Registration Act CA OBS: Uniform Statutes of the Uniform Law Conference of Canada.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

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Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.