demande de continuation

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Désignations

français
  • demande de continuation (correct,feminine noun)

    CONT: Une demande de continuation est une demande qui a le même mémoire descriptif qu'une demande antérieure, mais qui comporte des revendications qui visent une matière différente, c.-à-d. une invention différente de celle revendiquée dans la demande antérieure, ou revendique une réalisation différente de l'invention revendiquée antérieurement.

anglais
  • continuation application (correct)

    CONT: A ... continuation application is an application which has the same specification of an earlier application but contains claims directed to either different subject-matter, i.e., a different invention than claimed in the earlier application or claims a different embodiment of the earlier claimed invention.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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