infraction à une loi fédérale précisée par règlement

CONT: Commettre, à son entrée au Canada, une infraction qui constitue une infraction à une loi fédérale précisée par règlement [...]
OBS: Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

CONT: Committing, on entering Canada, an offence under an Act of Parliament prescribed by regulations ...
OBS: Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.