renonciation

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Désignations

français
  • renonciation (correct,federal act,feminine noun,standardized)

    OBS: renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
    OBS: [...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

  • synonyme : dispense (correct,federal act,feminine noun,standardized)
  • synonyme : désistement (masculine noun)
  • synonyme : abandon (masculine noun)
anglais
  • waiver (correct,federal act)
espagnol
  • renuncia (feminine noun)

    OBS: Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

  • synonyme : desistimiento (masculine noun)
  • synonyme : abandono (masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224).

Classement

Collections

Domaines

  • Immobilier

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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