obligation de desservir

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • obligation de desservir (correct,feminine noun)

    CONT: L'obligation de servir exige des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) qu'elles fournissent le service téléphonique aux clients existants, aux nouveaux clients qui en font la demande là où l'ESLT dispose d'installations, ainsi qu'à ceux qui en font la demande dans une localité que les installations de l'ESLT ne desservent pas.

  • synonyme : obligation de servir (correct,feminine noun)
anglais
  • obligation to serve (correct)

    CONT: The obligation to serve requires incumbent local exchange carriers (ILECs) to provide telephone service to existing customers, new customers requesting service where the ILEC has facilities, and new customers requesting service beyond the limits of the ILEC's facilities.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit commercial

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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