recours en déchéance de charge

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Désignations

français
  • recours en déchéance de charge (correct,masculine noun)

    CONT: Le conseil d'administration d'un conseil régional doit, dès qu'il constate que son directeur général contrevient à l'une des règles prévues au présent article [de la Loi sur les Services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris], le suspendre sans traitement ou prendre des mesures afin d'intenter un recours en déchéance de charge contre lui, selon la gravité de la contravention.

anglais
  • action for forfeiture of office (correct)

    CONT: The board of directors of a regional council must, on becoming aware that its director general is contravening any of the rules prescribed in this section [of the Act respecting health services and social services for Cree Native persons], suspend him without remuneration or take measures with the view of instituting proceedings for forfeiture of office against him, according to the seriousness of the contravention.

  • synonyme : proceedings for forfeiture of office (correct,plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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