affectation d'origine externe

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • affectation d'origine externe (correct,feminine noun)

    CONT: Les apports affectés sont grevés d'affectations d'origine externe.
    OBS: Dans le cadre de la comptabilisation des apports des organismes sans but lucratif.

anglais
  • external restriction (correct)

    CONT: Restricted contributions are subject to externally imposed stipulation.

  • synonyme : externally imposed stipulation
  • synonyme : externally imposed restriction

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation, en vertu d'une entente conclue avec un tiers, ou d'une loi d'un autre gouvernement, d'utiliser des ressources à des fins déterminées.
anglais
Stipulations imposed by an agreement with an external party, or through legislation of another government, that specify the purpose or purposes for which resources are to be used.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité publique

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2a659e1d6fd093dd/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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