société d'État mère

Désignations

français	société d'État mère (correct,feminine noun) OBS: Cette définition provient de la Loi sur la gestion des finances publiques (Partie X, Sociétés d'État).
anglais	parent Crown corporation (correct) OBS: This definition was taken from the Financial Administration Act (Part X, Crown Corporations).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Personne morale appartenant directement à cent pour cent à Sa Majesté à l'exclusion des établissements publics.
anglais: A corporation that is wholly owned by the Crown, but does not include a departmental corporation.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Organismes commerciaux ou non (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.