bail conventionnel

Désignations

français	bail conventionnel (correct,masculine noun) CONT: La cour a statué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d'entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d'appel à la majorité a confirmé le jugement.
anglais	lease by agreement (correct) CONT: The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease. OBS: As opposed to a statutory tenancy. synonyme : conventional lease (correct) synonyme : two-party lease (correct) synonyme : conventionary lease déconseillé (avoid)

français

bail conventionnel (correct,masculine noun)
CONT: La cour a statué qu'il ne s'agissait pas en l'espèce d'une offre de bail conventionnel et que le locataire agissait à titre d'entrepreneur et l'intimée à titre de sous entrepreneur. La cour d'appel à la majorité a confirmé le jugement.

anglais

lease by agreement (correct)
CONT: The law amending the Land Lease and House Lease Law explicitly provides that in the case of a residential house, for the time being, the parties may not agree upon a fixed-period lease to replace a conventional house lease.
OBS: As opposed to a statutory tenancy.
synonyme : conventional lease (correct)
synonyme : two-party lease (correct)
synonyme : conventionary lease déconseillé (avoid)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: two-party lease: A conventional lease arrangement between one lessor and one lessee, wherein the lessor purchases the assets with its own capital and leases them to the lessee.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ab21cff8f2a6da2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.