réimpression d'un projet de loi

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Désignations

français
  • réimpression d'un projet de loi (correct,feminine noun)

    OBS: Les projets de loi sont réimprimés pour l'usage du Sénat après leur adoption en troisième lecture par la Chambre.

anglais
  • reprint of a bill (correct)

    OBS: When the House has passed a bill at third reading, it is reprinted for use of the Senate.

espagnol
  • reimpresión de un proyecto de ley (correct,feminine noun)

    OBS: Los proyectos de ley se reimprimen para uso del Senado después de que la Cámara los adopta en tercera lectura.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Réimpression, ordonnée par un comité, d'un projet de loi amendé substantiellement à l'étape de l'étude en comité.
anglais
As per a committee's order, a new printing of a bill that was substantially amended at committee stage.
espagnol
Reimpresión, ordenada por una comisión, de un proyecto de ley que ha sido modificado sustancialmente en la etapa del estudio en comisión.

Classement

Collections

Domaines

  • Vocabulaire parlementaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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