transféré par acte

Désignations

français	transféré par acte (proposal) CONT: Dans ledit quart (...), tous les droits miniers transférés par l'acte enregistré no ABC. OBS: Opposer à ""reserved by transfer"".
anglais	transferred by transfer OBS: description de terres à annexer à une réserve, restrictions s'y appliquant: ""Out of (such a quarter of land), all mines and minerals transferred by transfer registered as no. ABC"".

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Mines et carrières mines

Domaines

Droit minier

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2ab8ff74c21b7efe/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.