jouissance d'un droit

Désignations

français	jouissance d'un droit (correct,feminine noun)
anglais	possession of a right (correct) CONT: The possession of a right means that the right-holder's interest cannot be sacrified in this way. Basing rights on an appeal to individual attributes explains why. Rights are not a means for bringing about good consequences.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Expression empruntée à la technique du droit privé et qui, transposée en droit international public, désigne, dans l'idée des auteurs qui l'emploient, le fait, pour un État, d'être titulaire d'un droit, qu'il ait ou non la possibilité de le mettre en œuvre.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.