jugement d'adoption

Désignations

français	jugement d'adoption (correct,masculine noun,standardized) OBS: jugement d'adoption : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).
anglais	adoption judgement (correct) OBS: adoption decree; decree of adoption: These terms are no longer in use in Canada and the United Kingdom. synonyme : adoption judgment (correct) synonyme : adoption decree (correct,see observation) synonyme : decree of adoption (correct,see observation)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais: A legal order that finalizes an adoption.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit de la famille (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.