obligation du successeur

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Désignations

français
  • obligation du successeur (correct,feminine noun)
  • synonyme : droits du successeur (masculine noun,plural)
  • synonyme : droits du syndicat successeur (masculine noun,plural)
anglais
  • successor rights (plural)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Obligation dans laquelle se trouve un nouvel employeur à la suite de la vente, de la concession, de la division, de la fusion ou de changement de structure juridique d'une organisation, de respecter l'accréditation et d'appliquer la convention collective qui liait ceux qui l'ont précédé comme s'il y était nommé et d'être partie à toute procédure s'y rapportant.

Classement

Collections

Domaines

  • Conventions collectives et négociations

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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