Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence

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Désignations

français
  • Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence CA
  • synonyme : Projet de réforme CA
anglais
  • Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy CA
  • synonyme : Proposals for change CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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