Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili

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Désignations

français
  • Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili (correct,feminine noun)

    OBS: Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili : titre abrégé.
    OBS: Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Chili et d'autres accords connexes : titre intégral.
    OBS: Sanctionnée le 25 avril 1997.

  • synonyme : Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada — Chili et d'autres accords connexes (correct,feminine noun)
anglais
  • Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act (correct)

    OBS: Canada-Chile Free Trade Agreement Implementation Act: short title.
    OBS: An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements: long title.
    OBS: Assented to 25th April 1997.

  • synonyme : An Act to implement the Canada-Chile Free Trade Agreement and related agreements (correct)
espagnol
  • Ley para Aplicar el Tratado de Libre Comercio entre Canadá y Chile (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce extérieur

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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