tax equity

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Désignations

français
  • masse fiscale déconseillé (correct,feminine noun,obsolete)

    OBS: Source : Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, article 26(12).

anglais
  • tax equity (correct)

    OBS: Source: Income Tax Application Rules, S. 26(12).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Terme utilisé autrefois dans les lois fiscales pour désigner, d'une façon générale, l'actif net d'une société par actions.
anglais
A term formerly used in income tax legislation; broadly, net assets.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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