mis en liberté sur cautionnement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • mis en liberté sur cautionnement (correct)

    CONT: Est-ce que quelqu'un vous a parlé de votre rôle comme témoin devant la Cour? Le rôle du procureur de la Couronne dans le traitement de la cause? Le lien entre vous et le procureur de la Couronne? Est-ce que quelqu'un vous a donné une explication générale du système de justice pénale? [...] Savez-vous si l'accusé a été mis en liberté sur cautionnement? Quand l'accusé a-t-il été mis en liberté sur cautionnement? Des conditions touchant le cautionnement, s'il en est? (p. ex., ordonnance de non-communication, etc.) [...] Savez-vous si l'accusé a plaidé coupable? S'il y a eu des arrangements pris avec l'accusé afin qu'il plaide coupable?

anglais
  • released on bail (correct)

    CONT: Did anyone talk to you about your role in court as a witness? The role of the Crown prosecutor in handling the case? The Crown's relationship with you? Did anyone give you a general explanation of the criminal justice process? ... Whether the accused was released on bail? When the accused was released on bail? Conditions of bail, if any? (e.g., non-communication order, etc.) ... Whether the accused pleaded guilty? Whether there were any agreements made with the accused to plead guilty?

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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