compte fiduciaire des expéditeurs

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • compte fiduciaire des expéditeurs

    CONT: Chaque association coopérative ou commissionnaire doit tenir, dans une banque à charte, un compte de banque distinct appelé ""compte fiduciaire des expéditeurs"".

  • synonyme : compte de dépôt des expéditeurs
anglais
  • shippers' trust account

    CONT: Each commission firm (...) must keep an account known as a shippers' trust account.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Commerce

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b2c6e3dd6a4a791/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Spendieren Sie uns einen Kaffee Daten entdecken