personne autorisée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • personne autorisée (correct,feminine noun)

    OBS: Source : Loi de l'impôt sur le revenu, art. 231 et Loi sur la taxe d'accise, art. 287.

anglais
  • authorized person (correct)

    OBS: Source: Income Tax Act, s. 231 and Excise Tax Act, s. 287.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b2d5b2e161d4dac/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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