mémoire

Désignations

français	mémoire (correct,masculine noun) OBS: Cour internationale de Justice, Statut, Art. 43, par. 2; Règlement, art. 45, 46, 49, 50, 52 et 92. OBS: Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l'autorisation de l'Office des Nations Unies à Genève.
anglais	memorial (correct) OBS: memorial: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.
espagnol	memoria (correct,feminine noun) OBS: memoria: Término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Terme de procédure arbitrale ou judiciaire désignant la pièce de procédure postérieure, d'ordinaire, à l'acte introductif d'instance et qui contient l'exposé de fait et de droit de l'affaire par une partie.
anglais: A pleading before the Permanent Court of International Justice in which a case is set forth including facts, law and submissions.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit international public

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b3b9e461b9e1f94/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.