acte formaliste de concession

OBS: Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s'emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n'est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d'une autre manière du contexte d'emploi.
OBS: acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

CONT: At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)