attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

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Désignations

français
  • attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions (correct,feminine noun)

    OBS: Terme extrait du Manuel des Opérations de l'impôt (MOI-40(10)0-A), formulaire T2203, 2-1999.

anglais
  • allocation of unused share purchase tax credit (correct)

    OBS: allocation of unused share purchase tax credit: term extracted from the Taxation Operations Manual 40(10)0-A1, form T2203, of Revenue Canada, 2-1999.

  • synonyme : allocation of unused share-purchase tax credit (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2b5f0a4940c08ecf/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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