biens communaux

Désignations

français	biens communaux EU
anglais	common property EU

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Biens consistant principalement en bois, pâtures, landes, marais, terres en bordure de mer, faisant partie du domaine privé de la commune, générateurs de ressources financières et alimentant le budget communal.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Droit rural

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.