Commission de révision des marchés publics

Désignations

français	Commission de révision des marchés publics (correct,feminine noun) OBS: La Commission de révision des marchés publics du Canada règle les plaintes des fournisseurs canadiens ou américains qui estiment que l'adjudication des marchés publics n'a pas été effectuée conformément à l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. OBS: Appellation légale : Commission de révision des marchés publics. Titre d'usage aux fins du Programme de coordination de l'image de marque : Commission de révision des marchés publics du Canada. synonyme : Commission de révision des marchés publics du Canada (correct,see observation,feminine noun) CRMPC abrév. (correct,feminine noun)
anglais	Procurement Review Board (correct) OBS: Created by the Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act. OBS: Legal title: Procurement Review Board. Applied title for the purpose of the Federal Identity Program: Procurement Review Board of Canada. synonyme : Procurement Review Board of Canada (correct,see observation) PRBOC abrév. (correct)
espagnol	Junta Examinadora de la Adjudicación de Contratos Gubernamentales (correct,feminine noun)
portugais	Conselho de Revisão de Contratos Públicos (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Marchés publics

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.