déchet visé

CONT: Il incombe au ministère de l'Environnement de délivrer un numéro de rapport d'inscription du producteur ainsi que des numéros de catégorie de déchets sur réception des rapports d'inscription du producteur dûment remplis et précis au plan technique. Aux termes du Règlement 309 de l'Ontario, les producteurs ont notamment les responsabilités suivantes: 1) Inscrire les déchets visés. (...) 3) Produire une nouvelle inscription, dans les 15 jours de tout changement dans les renseignements suivants: nom, adresse ou numéro de téléphone de la compagnie, ajout de déchets assujettis à l'inscription, changements dans les caractéristiques des déchets ou la catégorie des déchets.
OBS: Source «a»: Document de référence sur les contrats d'enlèvement et d'élimination des déchets dangereux produits dans les établissements fédéraux situés en Ontario, préparé par Environnement Canada, Conservation et Protection, Région de l'Ontario, avril 1988.

CONT: It is the responsibility of the Ministry of the Environment to issue a generator registration number and waste class numbers upon receipt of complete and technically accurate Generator Registration reports. Generator responsibilities under Ontario Regulation 309 include: 1) Registration of subject wastes.... 3) Re-registration, within 15 days, in the event of changes in the following informations: company name, address or telephone number, addition of registerable wastes, changes in waste characteristics or waste class.
OBS: Source ""a"": Reference Document for Contracting the Removal and Disposal of Hazardous Wastes at Federal Establishments in Ontario, prepared by Environment Canada, Conservation and Protection, Ontario Region, April 1988.