préavis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • préavis (correct,masculine noun)
anglais
  • notice of intention (correct)

    CONT: ... a notice of intention in the prescribed form or in a form to the like effect and includes a notice of intention ... in the form and registered in the manner required by the law in force at the time of the registration of the notice of intention. [Bank Act]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Appellation abrégée de l'avis officiel consistant à donner à une banque une garantie que doit signer tout emprunteur ayant l'intention de fournir une telle garantie; ledit avis doit être enregistré à un bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé.

Classement

Collections

Domaines

  • Banque

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-2bd12e32446455ff/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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