La surveillance obligatoire

Désignations

français	La surveillance obligatoire CA OBS: Auteur : MacDonald, Donald. Information retrouvée dans la base de données DOBIS.
anglais	Mandatory Supervision CA OBS: Author: Macdonald, Donald. Information found in the DOBIS data base.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Droit et justice law

Domaines

Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.