acceptation restreinte

Désignations

français	acceptation restreinte (correct,feminine noun)
anglais	qualified acceptance (correct)
espagnol	aceptación limitada (correct,feminine noun) synonyme : aceptación condicional (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français: Acceptation qui modifie, en termes formels, l'effet d'une lettre de change telle qu'elle est tirée.
anglais: An acceptance that expressly varies the effect as drawn of a bill of exchange.

Classement

Collections

Droit et justice law

Domaines

Effets de commerce (Droit)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.